Règlement de fonctionnement

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet du règlement de fonctionnement
La réglementation impose à chaque établissement ou service social ou médico-social, l’élaboration d’un règlement de fonctionnement. Ainsi le présent règlement de fonctionnement de notre association est établi conformément aux dispositions conjointes de l’article L.311-7 du Code de l’Action Sociale et des familles et du Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003, et conformément à loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

En respectant les impératifs de la loi, notre association a attaché une importance particulière à la rédaction de ce texte de manière :
- A clarifier les règles d’organisation de notre structure par un écrit.
- A faciliter l’exercice professionnel du personnel
- A améliorer toujours plus la prise en charge des personnes
- A attester de la qualité des prestations dispensées par notre association
De manière plus générale, le présent règlement de fonctionnent contribue à définir les droits et devoirs de la personne accueillie et d’autre part les modalités de fonctionnement de l’association A.A.C.S. (Association pour l’Aide et le Conseil aux Seniors).
Bien qu’ayant une portée générale, le règlement de fonctionnement de notre association ne se substitue pas aux autres documents intéressant le fonctionnement de notre structure, à savoir :
- Le livret d’accueil
- Les chartes des droits et libertés de la personne accueillie
- Le projet de notre association

Article 2 - Modalité d’élaboration et de révision du règlement de fonctionnement.
Les principes d’élaboration et de révision du règlement de fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont définis par les textes,tant au niveau des instances qui sont à consulter qu’au niveau de la périodicité de révision, qui ne peut être inférieure à 5 ans.

Elaboration du Règlement de Fonctionnement

Le présent règlement de fonctionnement a été élaboré sous l’égide de la Direction.
Celui-ci a été soumis à la délibération du Conseil d’Administration de l’Association.

Révision du Règlement de Fonctionnement

Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions périodiques à l’instigation de la Direction, sur proposition du ou des Responsables techniques, après validation du Conseil d’Administration, de manière à palier aux cas suivants :
- Modification de la réglementation
- Changements dans l’organisation ou dans la structure de l’association
- De manière à faire face aux besoins ponctuels
En tout état de cause, le règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une révision tous les 5 ans.
La procédure de révision répond aux mêmes règles de forme que la procédure d’élaboration sus décrite.

Article 3 - Modalités de communication du règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement constitue l’une des garanties du droit des personnes initiées par la loi de rénovation de l’action sociale du 2 janvier 2002.
Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil qui est remis à chaque personne accueillie ou à son représentant légal.
A défaut de la remise du livret d’accueil, pour quelques causes que ce soit, notre association prendra toute mesure pour que le règlement de fonctionnement soit directement et individuellement remis à chaque personne prise en charge en son sein, ou à son représentant légal.
Le règlement de fonctionnement est remis individuellement à chaque personne qui exerce au sein de l’association A.A.C.S. (Association pour l’Aide et le Conseil aux Seniors).
Le présent règlement de fonctionnement à jour de toutes ses modifications fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’association.
Le règlement de fonctionnement est tenu à la disposition des autorités de tutelle.


CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE

Article 1 - Ethique de l’association A.A.C.S.
Notre association est composée de professionnels aux méthodes de travail rigoureuses. Nous sommes engagés dans un objectif de solidarité et d’aide à son prochain.
Pour cela, nous réalisons une évaluation objective du besoin et mettons en place pour palier à celui-ci des prestations adaptées. Pour y parvenir, nous avons à votre service une équipe, véritable réseau de compétences que nous avons formé de manière à offrir des prestations de qualité.

Article 2 - Droits des personnes accueillies
L’Association A.A.C.S. (Association pour l’Aide et le Conseil aux Seniors) garantie à toute personne prise en charge, les droits et libertés individuels énoncés par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et par la charte des droits et libertés de la personne accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003.
Pour rappel, ces droits sont :
- Droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité.
- Droit au libre choix des prestations « sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger »
- Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté.
- Droit à l’information.
- Droit à consentir à la prise en charge.
- Droit à participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet qui la concerne.
- Droit à renoncer à la prise en charge.
- Droit au respect des liens familiaux.
- Droit à la protection, confidentialité, sécurité et santé.
- Droit à l’autonomie : liberté de circuler et de disposer de ses biens.
- Droit à l’exercice des doits civiques.
- Droit à la pratique religieuse.
Pour permettre l’exercice de ces droits, notre association a mis en place, en sus du présent règlement de fonctionnement, des outils permettant le respect total des droits des personnes accueillies. Il s’agit notamment d’un livret d’accueil comportant un exemplaire des chartes des droits et libertés de la personnes accueillie qui est affiché dans nos locaux, mais également sur le contrat individuel de prise en charge.
La liste départementale des personnes qualifiées susceptibles de vous aider à faire valoir les droits des bénéficiaires peut également être consultée sur le tableau d’affichage.
De manière à mesurer la qualité des prestations, nous nous engageons dans une démarche qualité permettant la mise en place, la diffusion, et le traitement d’enquêtes de satisfaction qui régulièrement seront réalisées conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et qui impose une évaluation interne continue.

Article 3 - La participation des familles
Conformément à la loi, notre association s’engage à mettre en place des actions permettant de recueillir des informations utiles à l’amélioration de la qualité des prestations.
Nous continuerons notamment à être à l’écoute des familles par l’intermédiaire d’enquêtes de satisfaction et à favoriser le dialogue avec les familles de manière à mettre en place un contrôle continu de la qualité des prises en charge.
Des journées portes ouvertes permettront également des échanges et une présentation du fonctionnement de notre association.

Article 4 - Conditions de reprise des prestations après interruption.
INTERRUPTION DU FAIT DE L’ASSOCIATION POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE

Dans ces circonstances (grève, dégradation transitoire des locaux, intempéries etc.), la reprise des prestations s’effectuera, dés la situation régularisée, sans condition de délai pour le bénéficiaire, mais en ayant comme objectif la reprise des prestations dans les meilleurs délais.
Les prestations habituelles qui n’auront pu être délivrées ne seront pas facturées.

INTERRUPTION DU FAIT DE LA PERSONNE BENEFICIAIRE POUR DES RAISONS PERSONNELLES
Cas n° 1
Si le bénéficiaire, ou son représentant, avait préalablement averti par écrit notre association de sa volonté d’interrompre les prestations et la durée de cette interruption dans les cas suivants : vacances, placement en maison de retraite, absences prévisibles, et ce au plus tard 15 jours avant la date de l’interruption de la prestation, ou avec un délai de 48 heures en cas de rendez-vous médicaux, la reprise des prestations s’effectuera à la date convenue.
Dans ces circonstances, les prestations habituelles qui n’auront pas été délivrées ne seront pas facturées. De plus, le bénéficiaire ou son représentant légal devra avoir informé notre association de son intension de placement en maison de retraite pour pouvoir bénéficier d’un délai minimum de préavis de 48 heures.
Le rétablissement de ces prestations s’effectuera dans les meilleures conditions, sans pour autant être obligé de respecter les jours et horaires d’intervention si le délai de 15 jours n’a pas été respecté. Par ailleurs, et du fait des modifications de planning, en cas d’une absence de plus de 7 jours du bénéficiaire, l’association peut être amenée à changer l’intervenant en charge de la dite prestation et la remplacer dans ce cadre par un autre intervenant.
Cas n° 2
Si le bénéficiaire, ou son représentant, interrompt les prestations sans respect du préavis, la reprise de ces dernières ne pourra s’effectuer que dès lors que notre association sera en mesure de prendre en charge de nouveau le bénéficiaire.
En outre, dans ces circonstances, les prestations habituelles qui n’auront pas été délivrées pourront être facturées à taux plein.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent que sous réserve de leur comptabilité avec les décisions de justice ou les mesures de protection judiciaire, les décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

INTERRUPTION DU FAIT DE LA PERSONNE BENEFICIAIRE POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE
En cas de maladie, d’aggravation inhabituelle de l’état de santé du bénéficiaire entraînant notamment une modification de la prise en charge initiale, aucun préavis n’est exigé.
La reprise des prestations s’effectuera dans les meilleurs délais après réception des pièces justifiant la possibilité de reprise des prestations. Si le délai d’interruption est supérieur à 7 jours, l’association ne sera pas tenue de mettre en disposition l’intervenant habituel, ni de respecter les plannings conclus avant l’interruption pour cas de force majeure du fait de la personne bénéficiaire.

Article 5 - Conditions de cessation définitive de prestations.
Lorsque la personne souhaite un arrêt total de la prise en charge des prestations par notre association, un délai minimum d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception est demandée, sauf réglementation contraire.

Article 6 - Garantie de la continuité des services
Tout retard ou absence de l’intervenant sera signalé par notre association à la personne aidée, et cela dans les meilleurs délais. L’Association s’engage à proposer le remplacement de l’intervenant habituel en cas d’absence de ce dernier suite aux respects des droits des salariés et notamment lors de la prise de congés payés ou d’une absence liée à la maladie.
L’Association ne peut être tenue responsable du retard de ces intervenants résultants de faits indépendants de sa volonté (exemple : des problèmes de circulation routière ou autre).


CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

Article 1 - Conditions d’ouverture du bureau de l’association au public.
Le bureau est librement accessible au public. Son accès est toutefois soumis à des règles instituées pour répondre aux obligations légales et réglementaires en vigueur et notamment :
Les horaires et jours d’ouverture sont du :
Lundi au Samedi de : 8H à 19H30, sans interruption, hors jours fériés.
Une permanence téléphonique au : 04 92 02 65 79, en cas d’urgence est assurée 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 y compris les jours fériés.
Les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique sont affichées dans nos locaux.

Article 2 - Gestion des urgences et situations exceptionnelles.
L’intervenant ne doit pas utiliser le téléphone de la personne aidée sauf en cas d’urgence, ou celui-ci doit, dans un premier temps appeler soit le médecin traitant, le SAMU (15), soit les pompiers (18) et en faire-part à la direction.
L’Association se chargera d’avertir les proches et ou le représentant légal.
En cas d’une constatation d’un état de santé inhabituel de client, l’intervenant concerné devra en avertir l’Association qui jugera utile ou non d’avertir la personne aidée ou son représentant légal, et pourra le cas échéant faire une demande auprès des institutions compétentes d’une réévaluation de la prise en charge.
Dans le cadre d’un environnement ne permettant pas la bonne réalisation de la prestation (lieu insalubre ou devenu dangereux pour la personne aidée), l’association pourra si elle le juge nécessaire en avertir la personne aidée ou son représentant légal et dans les cas extrêmes les institutions compétentes (services sociaux, Préfecture, juges des tutelles etc.)
Si un intervenant à une présomption de maltraitance, celle ci doit en avertir l’association qui pourra si elle le juge nécessaire en faire-part aux institutions compétentes (police, juges de tutelles etc.)

Article 3 - Sureté des personnes et des biens
Depuis 2002, la réglementation impose des mesures garantissant la sécurité notamment en terme de sécurité de soins, de sécurité contre les incendies, ou en matière de dépôt de valeurs. Conformément à la réglementation, notre association a mis en oeuvre des procédures destinées à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les domaines suivants :
- Sécurité et soins
- Gestion des risques professionnels
- Sécurité contre les risques d’incendies et de panique
- Sécurité des biens
Les dommages que peuvent subir les biens de la personne lors de la réalisation de la prestation sont assurés auprès de la Compagnie d’Assurances Cotta.

Article 4 - Transferts et déplacements des personnes aidées.
Le transport des personnes aidées doit obligatoirement se dérouler dans le cadre strict de la prestation. Notre Association s‘engage conformément à la réglementation en vigueur à mettre en place une fiche de suivie.
Notre Association s’engage à informer les familles de la nécessité du transfert ou du déplacement des personnes si celui-ci s’avère nécessaire.
Notre Association n’a pas vocation à organiser les transferts et déplacements vers les établissements.

Article 5 - Conditions de délivrance des prestations hors du domicile.
Lorsque la personne souhaite un arrêt total de la prise en charge des prestations par notre association, un délai minimum d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception est demandée, sauf réglementation contraire.

Article 6 - Prévention de la violence et de la maltraitance.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Les personnes dénonçant les faits de violence sur autrui dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient de mesure de protection légale.
En cas de suspicion de maltraitance, l’intervenant à domicile contactera sa hiérarchie qui entreprendra une démarche écrite auprès des personnes et institutions compétentes.
Notre association s’engage à respecter les principes éthiques et déontologiques fixés par la Charte de la personne accueillie, et à distribuer le livret d’accueil à chaque personne accueillie.

CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Article 1 - Respect des termes de la prise en charge.
Les deux parties s’engagent au respect des termes du document individuel de prise en charge, que cela soit au niveau de la réalisation de la prestation et de son paiement,
mais également au niveau des conditions à respecter par la personne aidée et qui sont mentionnées notamment dans le présent règlement de fonctionnement.
Les intervenants sont obligés, dans la mesure du possible, de respecter les plannings.

Article 2 - Comportement civil
Dans toutes les circonstances compatibles avec leur état, les personnes aidées doivent faire preuve d’un comportement respectant les autres personnes comme les biens.
Ainsi les personnes aidées devront notamment s’abstenir de proférer des insultes ou des obscénités, s’abstenir d’agresser verbalement ou physiquement les personnes.
Aucune discrimination reposant notamment sur le sexe, l’âge, la religion, la culture des bénéficiaires et des intervenants ne sera tolérée.
Toutes ces obligations pèsent également sur le personnel.
Dans le cas d’un problème lié à l’intervention d’un(e) des salarié(e)s, l’association se réserve le droit de sanctionner la responsable pour faute professionnelle et ou pénale.

Article 3 - Hygiène et sécurité
Afin de donner les meilleures chances de succès à l’accomplissement de la réalisation de la prestation, les personnes accueillies s’engagent à respecter les règles en terme d’hygiène de vie et de sécurité personnelle.
De plus, la personne aidée ou son représentant légal doit fournir les outils nécessaires à l’intervention de l’aide à domicile.

Article 4 - Relations personne Aide-intervenant
Les intervenants ne doivent pas participer à des jeux de hasard avec la personne aidée. Ils ne doivent demander ou recevoir aucune somme d’argent ou objet de quelque valeur que ce soit de la personne aidée.
Les intervenants ne sont pas autorisés à emprunter de l’argent, à accepter procuration sur les comptes bancaires de la personne aidée ou d’utiliser sa carte bancaire.
Les intervenants ne sont pas autorisés à recevoir tout cadeau (même modeste), toute donation, bijoux …
Les intervenants ne peuvent utiliser le téléphone personnel de la personne aidée sauf en cas d’urgence.
Les intervenants ne doivent pas donner leur numéro de téléphone personnel à la personne aidée ni donner suite à une demande directe d’intervention de la personne aidée, sans passer par un référent au sein de notre association.
Les intervenants à qui auront été confiées les clés du domicile de la personne aidée engagent leur responsabilité à l’égard de la famille et/ou la personne aidée.
En cas de perte, elles assument le remplacement.
Les intervenants se doivent de respecter le secret professionnel qui incombe à leur fonction.
La tenue vestimentaire doit être correcte et propre et lors des gardes de nuit, l’intervenant doit apporter ses affaires personnelles.
Les intervenants ne doivent pas se substituer aux familles et ne pas dépasser le cadre de leur mission et respecter rigoureusement le contrat de prise en charge.
Les intervenants s’abstiennent de tout prosélytisme politique ou religieux.
Les intervenants ne doivent pas fumer et/ou de consommer des boissons alcoolisées pendant le service.
Les intervenants sont tenus de ne pas prendre leur service dans un état d’ébriété, même léger, ni être en possession de boissons alcooliques.
Les intervenants ne doivent pas recevoir des amis ou de la famille au domicile de la personne aidée.

Article 5 - Dispositions spécifiques
- Accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne
- Accompagne et aide les personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne
- Accompagne et aide les personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle
- Participe à l’évaluation de la situation et adapte son intervention en conséquence
- Coordonne son action avec l’ensemble des autres acteurs.

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